Marchés publics

Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux. Lorsque le montant prévisionnel des prestations ou travaux dépasse certains montants (seuils), certaines procédures décrites par le code des marchés publics sont obligatoires. Ces seuils sont différents selon qu’il s’agit de fournitures et services ou de travaux.