La conciliation : une solution pour régler différends et conflits avant un procès souvent disproportionné. Elle est gratuite, simple et rapide, souvent efficace pour un accord amiable.
Volontaire non rétribué, le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté, impartial et discret nommé par le premier président de la cour d'appel.
Il dispose de larges domaines de compétence en matière de conflits de voisinage, propriétaires/locataires, consommation, copropriétés, recouvrement de sommes d'argent, contestations de factures, ventes de véhicules, malfaçons, litiges commerciaux, baux ruraux ...
Comment saisir le conciliateur : simplement par téléphone ou par mail pour convenir d'un rendez-vous lors de ses permanences à la maison France Services.
TEL : 06 50 83 27 54
mail : yves.lazzarini(at)conciliateurdejustice.fr
La Maison France ServicesLa Maison France Services du Finage vous accueille place Saint-Gervais |
fête de TavauxSamedi 10 et Dimanche 11 juin 2023 |
Transports urbainsCartes de transports et Guides horaires 2013-2024 |
Questionnaire C2RRépondez au questionnaire C2R |
Réunion publique PLUiMercredi 7 juin 2023 18h hôtel de ville de Dole, Salle Edgar FAURE |
Lundi, mardi, mercredi :10h00 - 12h00 et 15h00 - 17h30 Jeudi : 10h00 - 17h30, Vendredi : 10h00 - 12h00 et 15h00 - 17h00
Tél : 03 84 71 95 00 contact(at)villedetavaux.fr